Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 105
Versions de la disposition
105. Le recouvrement d’un montant dû en vertu de la présente loi se prescrit par cinq ans à compter du moment où il devient exigible. S’il y a eu fausse déclaration, il se prescrit par cinq ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance du fait que ce montant est exigible, mais au plus tard 15 ans après la date d’exigibilité.
